Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le site de location d'appartement www.love-room-jura.fr exploité par Mickael Bugnot, dont le siège est situé à 23 avenue de Montciel 39000 Lons le Saunier , et les utilisateurs souhaitant réserver un logement via la plateforme. » Conditions de réservation : « Pour réserver un appartement, l'utilisateur doit créer un compte, sélectionner les dates de séjour, et effectuer le paiement en ligne. La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement ou tout autre moyen mentionné sur le site. » Politique d'annulation : « En cas d'annulation par le locataire plus de 30 jours avant le début du séjour, un remboursement intégral sera effectué. Entre 30 et 10jours avant la date d'arrivée, un remboursement de 50 % sera réalisé. Moins de 10 jours avant l'arrivée, aucun remboursement ne sera possible, sauf accord exceptionnel. » Conditions d'utilisation : « Le locataire s'engage à respecter les lieux, à ne causer aucun dommage et à respecter les règles fixées (non-fumeur, respect du voisinage). En cas de non-respect, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au contrat sans remboursement. » Dépôt de garantie : « Un dépôt de garantie de 500 euros est demandé à l'arrivée. Ce dépôt sera restitué dans un délai de 1 jours après l'état des lieux de sortie, sous réserve d'absence de dégradation. » Responsabilités des parties : « Le propriétaire s'engage à fournir un logement conforme à la description. Le locataire est responsable de ses actes pendant le séjour et s'engage à souscrire une assurance. » Protection des données personnelles : « Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies lors de la réservation (nom, prénom, coordonnées) ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des réservations et ne seront jamais cédées à des niveaux. » Droit applicable et juridiction : « Les conditions générales présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du propriétaire du site soit Lons le Saunier.